Conditions générales de vente de prestations de services.

Préambule

 

Toutes commandes de prestations de services passées à Karry Le Gras (Kerry – écrivain public et correctrice) 5 rue des riflets, 27190 Conches-en-Ouche, (microentrepreneur – siret 832 561 658 00010), ci-après dénommée « le Prestataire », signifie la connaissance et l’acceptation sans réserve par « le Client » des présentes Conditions Générales de Services.

L’existence des présentes conditions générales de services est signalée dans le devis.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier une ou plusieurs causes des conditions générales de services qui suivent.

 

 

1) Modalités et validité de la prestation

 

La signature du devis et des présentes conditions générales de services par le client l’engage de façon ferme et définitive.

Le délai de réalisation de la prestation est convenu entre les deux parties avant la signature du devis.

Les tâches réalisées pour la prestation sont expressément limitées à celles consignées dans l’offre et le devis. Les tâches supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire préalablement accepté par le client.

Le client choisit d’accepter ou de refuser les corrections, modifications ou ajouts apportés à son document par Kerry – écrivain public et correctrice.

Dans le cas où le client retoucherait son document après le passage de Kerry – écrivain public et correctrice, celle-ci ne pourra être tenue responsable des erreurs restantes.

Kerry – écrivain public et correctrice s’engage à apporter le plus grand soin dans la réalisation des prestations, mais ne saurait être tenue à une obligation de résultat, son service s’arrêtant à une obligation de moyens. Par ailleurs, Kerry – écrivain public et correctrice ne saurait être tenue pour responsable des problèmes de conversion des fichiers liés à l’utilisation de logiciels différents.

 

 

2) Devis

 

Chacune des prestations demandées fera l’objet d’un devis gratuit et valable un mois. Il mentionnera la ou les prestations à effectuer, les tarifs, la date d’exécution estimée de la prestation, les conditions et moyens de paiement envisagés.

La signature d’un devis engage les deux parties. La signature du devis, la date et la mention de « Bon pour accord et exécution du devis » font office de bon de commande.

 

 

3) Tarifs

 

Le prix défini dans le devis est valable pendant une période d’un mois. Au-delà, un nouveau devis devra être établi.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment et sans justification. Néanmoins, les tarifs indiqués sur un devis accepté par un client ne pourront faire l’objet de modifications.

La TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI (Code Général des Impôts).

Pour les prestations dont le montant est inférieur à 100 euros, le devis devra être accompagné de la totalité du montant dû.

Pour les prestations dont le montant est supérieur à 100 euros, un acompte de 50 % de la somme due devra accompagner le devis.

Tout acompte versé ne pourra être remboursé en cas de désistement du client.

Le client pourra régler par chèque, virement bancaire ou espèces.

Tarifs à partir du 1er octobre 2020

TARIF DOCUMENTS ADMINISTRATIFS / PROFESSIONNELS (1500 à 2500 signes/page) :

- rédaction complète : 20 euros la page

- réécriture/amélioration : 15 euros la page

- correction : 10 euros la page

TARIF DOCUMENTS PERSONNELS (1500 à 2500 signes/page) :

- rédaction complète : 30 euros la page

- réécriture/amélioration : 20 euros la page

- correction : 15 euros la page

TARIF BLOGS ET SITES WEB :

- rédaction web : 50 euros les 1500 à 2500 signes

- réécriture/amélioration : 40 euros les 1500 à 2500 signes

- correction : 20 euros les 1500 à 2500 signes

TARIF LIVRES :

- relecture ou correction d'épreuves (sur un manuscrit déjà corrigé, je vérifie la ponctuation et l'absence de coquilles) : 0.50 euro les 1000 signes

- correction simple ou révision linguistique (ponctuation, orthographe d’usage, grammaire, lexique, syntaxe) : entre 0.70 euro et 3 euros* les 1000 signes

- correction approfondie ou révision complète (correction simple + recommandations stylistiques + vérification des informations et de la cohérence) : entre 3 et 5 euros* les 1000 signes

- réécriture d'un manuscrit : 8 euros les 1000 signes

* Pour connaître le prix exact, merci de m'envoyer un extrait du manuscrit (une page A4)

 

4) Modalités de paiement

 

Chaque prestation effectuée donnera lieu à l’établissement d’une facture.

Les factures seront établies net et payables sous un mois à compter de la date de facturation.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

En cas de non-paiement à la date de règlement (dès le premier jour de retard de la date de règlement portée sur la facture), le client sera redevable des intérêts de retard sur la base du taux de 9,33 % pour les particuliers et 2.52 % pour les professionnels.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce.

 

 

5) Délais

 

Le délai de réalisation de la prestation varie et est convenu entre les deux parties avant la signature du devis. Il est donné à titre indicatif.

Kerry – écrivain public et correctrice se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, d’un problème familial, etc. Dans ce cas, aucun remboursement ou dédommagement de quelque sorte ne pourra être exigé dans l’hypothèse d’un retard de dix jours ouvrables maximum.

 

 

6) Résiliation

 

La rétractation du client doit intervenir par courrier postal en recommandé avec accusé de réception uniquement.

En cas de résiliation par le client avant que les travaux n’aient commencé, un dédommagement correspondant à 25 % du devis sera exigé.

Si la résiliation intervient après le début de la réalisation des travaux, aucun remboursement de l’acompte ne pourra être exigé par le client.

Si la résiliation survient après la réalisation des travaux, aucun remboursement ne sera réalisé et la somme totale indiquée sur la facture sera due.

 

 

7) Confidentialité

 

Kerry – écrivain public et correctrice s’engage à ne pas révéler le contenu des documents ou manuscrits à rédiger, relire ou corriger ni à le transmettre à quiconque.

Le client s’engage à ne pas citer Kerry – écrivain public et correctrice sur les réseaux sociaux ou tout autre support sans son autorisation préalable.

 

8) Litiges

 

Les présentes Conditions Générales de vente de Prestations sont régies par le droit français. À défaut de résolution à l’amiable, tout différend à propos de l’exécution de la prestation ou de l’interprétation des Conditions Générales de vente de Prestations relèvera des tribunaux compétents.